Les annonces légales pour les Nuls !

Les annonces légales font partie du milieu très complexe du juridique. Pourtant, elles sont incontournables dans la vie d’une société.

Valérie Godard-Thoreux, Chef de Groupe Annonces Officielles et Légales – Carnet, nous explique tout sur les Annonces Officielles et la nouvelle plateforme de Sud Ouest-Légales : Sud Ouest-Légales pour la vie des sociétés.

Si je devais résumer les annonces légales en quelques mots, je dirais qu’elles sont les garantes de la transparence des affaires et des personnes…

Les annonces légales sont des publications dans des journaux dits “habilités” ayant pour mission de porter l’information auprès du public et indispensable pour toute opération portant sur une société, une personne ou une collectivité.

Un journal “habilité à recevoir les annonces légales”, est un journal  répondant aux critères dictés par la loi Warsmann de 1955 (toujours d’actualité) de diffusion minimale, de périodicité, mais aussi de qualité de contenus. Un journal légal est reconduit (ou pas) chaque année par la Préfecture en fonction de ces éléments. 

Les annonces légales sont régies par des codes juridiques (code de l’urbanismes, code des marchés publics.…) et rendent obligatoires,  selon les procédures, la parution d’avis dans les journaux habilités.

Si c’est encore le cas pour les annonces de vies de sociétés, des personnes physiques, des avis administratifs et de certaines ventes aux enchères judiciaires, les différentes évolutions du marché vont de plus en plus vers une simplification des démarches sur le web notamment.

En effet, avec la forte tendance à la dématérialisation dans tous les domaines du juridique, il existe aujourd’hui sur le web pléthore de plateformes de diffusion d’avis, de dématérialisation des marchés publics, de saisie d’annonces légales,  permettant de faciliter les procédures juridiques, et renvoyer directement les avis vers les sites ou la presse “habilitée” à faire paraître les annonces légales. 

 L’univers de l’annonce légale contient plusieurs marchés : 

– les avis de vie des sociétés : constitution, modification de statuts, transferts; AGE….

– les avis concernant les personnes physiques : changement de régimes matrimoniaux, de nom…

– les avis de marchés publics : les collectivités ont une obligation de faire paraître un avis dans un JAL ou sur un site habilité (BOAMP) dès que le marché dépasse 90.000 € HT. ce sont des  marchés de services (ex: :transports scolaires), de fournitures (ex: renouvellement du parc informatique), ou de travaux (ex : construction des bâtiments et des infrastructures)

– les avis administratifs : souvent émanant des collectivités ou de la Préfecture (avis d’enquêtes publiques, les Plans locaux d’urbanismes, projets ayant des impacts environnementaux, grands projets d’urbanisation de la ville) 

– Les ventes aux enchères judiciaires qui concernent les ventes aux enchères de biens mobiliers de sociétés suite à leur liquidation, ou la vente de biens ’immobiliers suite à saisie.

Les journaux du groupe SUD OUEST sont habilités chaque année à recevoir des annonces légales. Ils sont aujourd’hui référencés par la plupart des plateformes de dématérialisation de la commande publique qui bénéficient ainsi de plus de choix de supports pour faire paraître leurs avis de marchés. 

Nos supports sont sélectionnés pour leur audience, leur proximité avec les entreprises locales  mais aussi pour l’efficacité apportée par nos partenaires web qui donnent une puissance d’audience supplémentaire et permettent d’envoyer des alertes auprès des professionnels ciblés.

La plateforme Sud Ouest Légales existe depuis maintenant 6 mois, elle est très récente. 

Cette nouvelle fonctionnalité de notre site Sud Ouest Légales, permet aisément de souscrire à une annonce réglementaire en remplissant les champs essentiels pour avoir une annonce bien construite. Une fois que la personne est sur la plateforme, elle remplit un formulaire suivant son besoin.

annonces.sudouest-legales.com permet en quelques clics de construire une annonce répondant aux normes grâce à des  formulaires pré remplis à compléter ( avec le nom, le siret, le capital, la durée de vie en année de la société, etc.). 

Sur ce module on trouve toutes sortes d’annonces : liquidation, constitution, dissolution, etc. C’est un véritable service développé par SUD OUEST à destination des professionnels afin de leur faciliter leurs tâches administratives et juridiques.

annonces.sudouest-legales.com est une plateforme intuitive, qui aide vraiment l’internaute dans la rédaction de son texte conformément aux attentes des différents règlements et demandes des greffes de tribunaux auprès de qui le client devra présenter son attestation de parution qui fera foi de bon respect des démarches administratives (l’attestation de parution contient les éléments de texte tel qu’il va paraître dans le journal, le nom du journal, l’édition concernée, la date de parution, et la signature de l’éditeur qui garantit cette parution). 

Cette plateforme de saisie permet de choisir la date de parution (J+2 minimum), le département parution et le quotidien du groupe s’il y en a plusieurs sur ce département.

Les supports proposés sont les quotidiens du groupe SUD OUEST et journaux associés sur les départements du 16, 17, 24, 33, 40, 47, 64 Béarn ou 64 Pays Basque, mais aussi les autres départements de la Nouvelle-Aquitaine avec les supports en présence suivants : 

sur les dpts 79 et 86: La Nouvelle République, sur le dpt 87 :Le Populaire du Centre, sur les dpts 19 et 23:  La Montagne.

Cette automatisation est un réel gain de temps. Après avoir rempli les quelques champs obligatoires, l’internaute n’a plus qu’à payer son annonce directement en ligne qui déclenchera un envoi automatique d’attestation de parution à son adresse mail. Cette attestation est indispensable et à présenter aux greffes des tribunaux pour que la procédure soit validée.  

Bien que les annonces de vie des sociétés soient désormais digitalisées, le lien avec les clients n’est pas rompu car à SUD OUEST Bordeaux, nous disposons d’une équipe d’experts disponible pour répondre à toutes questions et accompagner toutes démarches d’annonces légales..

Nos cibles principales sont les entreprises qui doivent faire paraître leurs constitutions ou changement de statut par exemple.

Bien entendu les particuliers peuvent également utiliser la plateforme, mais c’est plus rare.

Les professionnels du droit et du chiffre sont aussi des utilisateurs potentiels de notre plateforme (avocats, notaires, huissiers, mandataires, banques, experts comptables, CCI, organismes d’accompagnement à la création d’entreprise…).